INDEMNISATION EN TANT QUE VICTIME D'INFRACTION PÉNALE

https://www.morel-avocats.fr/wp-content/uploads/2023/05/icon-ma2.png

Indemnisation en tant que victime d’une infraction pénale

La victime occupe une place à part dans la procédure pénale, puisqu’elle poursuit à la fois une condamnation de l’auteur des faits et une réparation de son préjudice.

La procédure pénale va avoir pour objectif la condamnation de l’auteur des faits, mais la constitution de partie civile de la victime va permettre son indemnisation.

Dans un procès pénal, on appelle « partie civile » la victime qui intervient pour solliciter la réparation de son préjudice.

Le rôle de l’avocat pénaliste sera de déterminer le niveau des préjudices subis et ainsi le montant des dommages-intérêts qui seront demandés au Tribunal pour l’indemnisation de son client.

Indemnisation des proches de la victime également victime d’une infraction pénale

Il est important de préciser que les proches peuvent obtenir une indemnisation de leur dommage.

Dans le cas où la victime directe est décédée, les proches peuvent demander réparation du préjudice moral ainsi que du préjudice économique consécutif à l’infraction.

Si la victime directe décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit se transmet à ses héritiers qui peuvent donc demander réparation des souffrances subies par la victime directe.

CABINET MOREL & AVOCATS

Appelez-nous, envoyez-nous un e-mail ou laissez-nous un message.

Formulaire de contact

    https://www.morel-avocats.fr/wp-content/uploads/2023/05/logo-footer2.png
    2 avenue Garibaldi, 21000 Dijon
    03 80 74 87 21

    Suivez-nous :

    ASSISTANCE IMMÉDIATE

    Une réponse juridique sur un point précis de droit ? Une première orientation vous sera très rapidement apportée, généralement dans un délai de 48 heures.

    © 2023 Cabinet Morel & Avocats.