Le divorce a des conséquences sur les patronymes. Au moment du divorce, l’ex-épouse perd automatiquement l’usage du nom marital. Néanmoins, elle peut demander à son ex-mari de continuer à conserver l’usage de son nom, qu’elle a porté depuis un certain temps.

Qu’est ce que la notion d’intérêt particulier ?

L’article 264 du Code civil prévoit cette possibilité en posant certes le principe que « chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce », mais « l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». Dans le divorce par consentement mutuel, le sort de l’usage du nom est déterminé dans la convention entre époux réglant les conséquences du divorce. En cas de désaccord, les juges apprécient souverainement cette notion « d’intérêt particulier ». Il en a ainsi été pour une femme violoniste connue sous le nom de son mari.

Inversement, pour les juges, il y a absence d’intérêt particulier lorsque l’activité professionnelle est entreprise sous le double nom depuis trop peu de temps pour avoir acquis une quelconque notoriété. Pour rejeter une telle demande, la Cour de cassation a pu également juger récemment qu’une ex-épouse « ne démontrait pas le bénéfice s’attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n’établissait pas que l’exercice de sa profession serait affecté par sa perte » (source première chambre civile, du 20 avril 2017, n° 16-13036).

Au vu des décisions de justice rendues, la longue durée du mariage semble pouvoir justifier le maintien de l’usage du nom pour l’ex-épouse. L’usage du nom du mari peut être maintenu malgré le remariage de l’épouse vu la notoriété certaine de celle-ci sous le nom du mari dans le monde artistique où évoluent aussi ses enfants. L’intérêt particulier semble également très souvent reconnu par les juges quand les enfants sont en bas âge ou mineurs.

 

Article Paru dans le Bien Public, le mercredi 2 mai 2016 par Jean-Philippe Morel