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Honoraires

Les honoraires de l’avocat sont fixés librement

Les honoraires correspondent à la rémunération de l’Avocat pour une prestation déterminée.


Le Cabinet pratique les deux modes de facturation les plus usuels, que sont :
  • La facturation au temps passé.
  • La facturation au forfait globalisant les honoraires liés à l’accomplissement de la prestation souhaitée.

Sont en outre facturés les frais générés par le traitement du dossier et de la procédure ( ex : droits de plaidoirie de 13 euros, procédure d’appel droit de procédure de 225 euros).

Consultation

Dans l’hypothèse où l’intervention du Cabinet serait limitée à une simple consultation verbale à l’occasion d’un rendez-vous, l’honoraire pratiqué est constitué par un forfait compris entre 90 et 150 € H.T dans la limite de une heure de consultation.


TVA
  • Il est précisé que les honoraires sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de 20,00 %

Vos questions

  • Honoraires de résultat

    Il peut être convenu un honoraire de résultat (un pourcentage sur le résultat obtenu) étant entendu que toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite par la loi.

  • Convention d’honoraires

    La convention d’honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre conseil ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par son cabinet et des résultats éventuellement obtenus.

  • Aide juridictionnelle

    Pour les personnes disposant de ressources limitées, notre cabinet peut accepter d’intervenir dans le cadre de l’Aide juridictionnelle totale ou partielle.